Bonjour, désolée si le sujet à deja été evoqué.mais je n'ai pas le temps de lire, c'est pour une amie qui a acheté un berger blanc pour la repro. femelle.Elle est atteinte de Displasie et les parents sont indemnes. Est.ce possible ??? Merci quels recours? Merci beaucoup

Action en garantie des vices rédhibitoires

Les vices rédhibitoires sont des vices cachés (précision caché = inconnu également pour le vendeur) graves et antérieurs à la vente à ne pas confondre avec les défauts éliminatoires qui interdisent la confirmation d'un chien. Les défauts réputés légalement rédhibitoires à ce jour en matière de vente de chiens sont exclusivement les suivants (Loi du 22 juin 1989 dite loi Nallet remplaçant la Loi du 22 décembre 1971 dite Loi Griotteray ou Loi Neville) :
- la maladie de Carré ;
- l'hépatite contagieuse (dite maladie de Rubarth) ;
- la parvovirose (gastro-entérite à parvovirus) ;
- la dysplasie coxo-fémorale (dysplasie de la hanche) pour les chiens âgés de plus d'un an ;
- l'ectopie testiculaire (monorchidie, cryptorchidie) pour les chiens âgés de plus de 6 mois ;
- l'atrophie rétinienne.


L'acheteur dispose d'un délai de suspicion (variable en fonction de l'affection) pendant lequel son vétérinaire pourra établir un certificat attestant qu'il suspecte l'animal d'être atteint par l'un de ces vices rédhibitoires, et d'un délai de rédhibition de 30 jours (quelle que soit l'affection) à compter de la date de livraison de l'animal (qui peut être différente de la date de vente) pour intenter une action auprès du tribunal d'Instance de son domicile. Ce tribunal nommera alors un conseil d'experts chargé de confirmer ou d'infirmer cette suspicion (d'où l'intérêt de garder les prélèvements jusqu'à la fin de l'expertise), avant de transmettre le dossier au tribunal d'Instance du lieu du vendeur qui rendra son jugement. Notons qu'il n'est malheureusement plus possible, d'après la nouvelle loi, d'aboutir à un arrangement amiable après les conclusions des experts.

Qu est ce qui est inscrit sur l'acte de vente ?

conseil : de prendre contact à l'amiable avec le vendeur et de lui adresser attestation du vétérinaire, copie factures, résultat de la lecture des radios des hanches ...

même si les parents sont indemnes le risque existe ...

SUPER !!! MERCI BEAUCOUP DE VOTRE AIDE

Le chien est destiné à :
Chasse, Compagnie, Concours de beauté, Agility, Ring, Obéissance, Reproduction, Autre