ok elyos je croyais....
cette loi,même moi avec un chien catégorisé j'y comprend rien!
en tous cas on croise les doigts.

merci pour vos reponses , pour le moment pas de nouveau de sont coté la lettre en recommander pour lepréavis est envoyer meme si il est accepter ca lui laissera au moin le temps de trouver une solution pour ces toutous

la chienne roxane est une pittbull de 11 ans declarée cat 1 et boss et declaré en dogue fila il a 9 mois donc non categorisé

en tous cas merci de votre soutiens et de votre aide

Elyos a écrit : Tu as tout compris Micmax, sauf que si ils ont emménagé après le 30 avril 1999, le premier bail devait déjà mentionner l'interdiction de posséder un chien de cat 1. Le renouvvelement de bail se fat aux même conditions que le premier bail signé.

attention si c est un nouveau locataire, c est pas un renouvellement de bail... c est un nouveau bail

un renouvellement de bail c est uniquement lorsque ce sont les memes locataires


sinon il me semble qu il est interdit de stipuler l interdiction de posseder un chien, quelque soit la race ou la categorie, à partir du moment où le chien n est pas hors la loi.

hors la femelle a 11 ans donc n est pas hors la loi et le chiot si c est un fila, n est pas categorisé
donc on ne peut rien lui reprocher

ensuite, on ne porte pas plainte tout simplement parce qu un voisin possede un chien de categorie, il en faut plus.
donc à mon avis l OPAC y va au bleuf, il faut demander le n° de plainte et aller demander à la gendarmerie
apres il se peut que certains voisins ce soit juste plaint, mais là encore il en faut plus pour qu il y ait des suites
il faudrait que les chiens fassent peur par un acte delibéré du proprietaire, ou alors qu ils fassent leur besoins dans les perties communes, ou alors qu ils aboient toute la journée....
sinon rien n est recevable

Champ a écrit : attention si c est un nouveau locataire, c est pas un renouvellement de bail... c est un nouveau bail sinon il me semble qu il est interdit de stipuler l interdiction de posseder un chien, quelque soit la race ou la categorie, à partir du moment où le chien n est pas hors la loi.

c'est justement un nouveau locataire, il ,n'a emmenagé que depuis 3 mois.
Pour ce qui est de la loi :
La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3,

indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).

Pour le reste je suis d'accord avec toi, il en faut plus qu'une simple peur des voisins pour pourvoir déposer une plainte. Par contre dans ce cas là, son bail stipule qu'il n'a pas le droit de détenir un chien de 1ere cat ce qui est conforme à la loi citée ci-dessus