CONTRAT DE VENTE TYPE POUR L'ACHAT D'UN CHIEN

Le vendeur :
Nom, adresse, tél, email, n° de siret

L'acheteur :
Nom, adresse, tél, email


Vétérinaire du vendeur :


Vétérinaire de l’acheteur :



Nous soussignés, certifions avoir vendu :

Un chien dont le signalement est le suivant :
Race :
Né(e)e le :
Sexe :  M  F
Numéro de tatouage ou puce :
N° de LOF :
Nom :
Signes particuliers :

Nom de la Mère du chien :
Race :
Née le :
Numéro de tatouage ou puce :
N° de LOF :

Nom du Père du chien :
Race :
Né le :
Numéro de tatouage ou puce :
N° de LOF

Dont le prix a été fixé à ............. € payable en ……… fois (mode de règlement : )

Ce chien est destiné à (rayer les mentions inutiles ou préciser) :
Chasse, Compagnie, Concours de beauté, Agility, Ring, Obéissance, Reproduction, Autre :…

Documents remis à la livraison du chien :
 Carnet de vaccination
 Carte de tatouage ou puce
 Certificat de bonne santé
 Certificat de naissance (sinon préciser la date de sa remise )
 Fiche-conseil éducation – alimentation (obligatoire (loi du 6.01.99)
 Facture.

La présente vente est régie par la loi du 22 juin 1989 relative aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques.

Le vendeur atteste que les parents sont tous les deux indemnes de dysplasie de la hanche (obligatoire vice rédhibitoire).

Conditions particulières de la vente :
La présente vente est soumise à la condition suspensive qu’un examen réalisé par un vétérinaire dans les 3 jours qui suivent la vente, le déclare apte à l’usage prévu dans le présent contrat.

Fait en double exemplaire à , le

Lu et approuvé Lu et approuvé
Le vendeur L’acheteur

...[size=medium]INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES A SAVOIR :[/size]

CODE RURAL LIVRE DEUXIEME TITRE SIXIEME

Art. 285.1 – sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chiens -
a)La maladie de Carré,
b)L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth),
c)La parvovirose canine,
d)La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge de un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires.
e)L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois,
f)L’atrophie rétinienne.

Pour les maladies transmissibles du chien mentionnées aux § a, b, c, les dispositions de l’article 1647 du code civil ne s’appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les détails fixés par décret en Conseil d’Etat.

Art. 285.2 – Les délais impartis aux acheteurs de chiens pour provoquer la nomination d’experts chargés, en vertu de l’article 290, de dresser procès-verbal et pour intenter l’action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Art. 285.3 – Sous réserve des dispositions du chapitre IV de la loi ne 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l’information des consommateurs de produits et services et des décrets pris pour application, aucune action en garantie ne saurait être introduite si l’acheteur a libéré par écrit, de façon manuscrite, au moment de la vente de l’animal, le vendeur de toute garantie.

EXTRAIT DU DECRET n° 90-572 DU 28 JUIN 1990
(relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d’animaux domestiques)

Art.1 – Le délai imparti à l’acheteur tant pour introduire l’une des actions ouvertes par l’existence d’un vice rédhibitoire tel qu’il est défini au livre II du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d’experts chargés de dresser un procès-verbal est de TRENTE JOURS (…) pour les maladies ou défauts des espèces canines mentionnés à l’article 285-1 du code rural.

Art.2 – Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canines, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et de la forêt dans les délais suivants :
a)La maladie de Carré : 8 jours,
b)L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) : six jours,
c)La parvovirose canine : cinq jours.

Art.3 – Les délais prévus aux articles 1 et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l’animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l’avis de livraison remis à l’acheteur. Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Art.4 – L’ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l’article 1 du présent décret. Cette signification précise la date de l’expertise et invite le vendeur à y assister ou à s’y faire représenter.
L’acte énonce également que l’expertise pourra se faire en l’absence des parties.
Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l’expertise en raison de l’urgence ou de l’éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.


VOILA.....
A VOTRE DISPO. POUR TOUTE INFORMATION COMPLEMENTAIRE.

Ce document est juste une information... Hélàs les gens qui viennent sur ce site, ont déjà acheté leur chien sans avoir toutes les informations et documents obligatoires

mitsou

Merci Sorbonne, et sachant que c'est un coup d'épée dans l'eau...

A signaler que dans mes recherches, j'ai trouvé un éleveur SERIEUX qui a rédigé pour son élevage une charte d'élevage personnelle....
Voir aussi ses contrats de vente :
1) pour chien destiné à la compagnie.
2) pour chien destiné aux expos et/ou sports canins.

A voir éleveur Angels of Darkness - Affixe 64861 - Elevage 596022
site http://guardianangels.free.fr (Impossible d'accéder directement au site). Aller sur Google, et taper l'affixe et le n° d'élevage)

AUTRE INFORMATION IMPORTANTE : Les coordonnées du SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONNELS du CHIEN et du CHAT.
email [email protected]
Tél. 0890 681 341
Voir rubrique "jurisprudences"... Interessant de voir les éleveurs condamnés....
Pour la dysplasie... Vous avez UN AN...

Le site www.chiensderaces.com : vous aurez toutes info. concernant les documents et actes lors de la vente + les garanties et recours à l'achat d'un chien (vices rédhibitoires).

Mitsou !!!! Je me permet de monter ce sujet et de le mettre en tête de liste un moment afin que tout le monde puisse y jeter un oeil et l'enregistrer, ça peux toujours servir !

meuh non mitsou, c pas un coup d'épée dans l'eau d'ailleurs ca va surement etre très utile à luky pour faire face à un certain éleveur

CHIEN VENDU EN COPROPRIETE ??? Qu'est ce ???
Un éleveur qui vous vend un chien en co-propriété, est un éleveur qui, si il avait du garder un chien de la portée vendue, aurait choisi celui qu'il VOUS vend...
IL VOUS VEND LE MEILLEUR CHIOT DE LA PORTEE (A SON SENS)...

un chiot en copropriété est un chiot qui n'appartient pas qu'a un seul propriétaire

ca se fait souvent chez les éleveurs entre eux : connais un ba qui appartient à 3 éleveurs

Oui Sorbonne, j'aurais du être plus explicite dans mon post... Je complète l'information avec celui-ci. MERCI

OUI THEORIQUEMENT CO-PROPRIETAIRE : Veut bien dire plusieurs, je suis tout à fait d'accord...

Mais là en l'occurence il s'agit d'un chien vendu à un particulier... et la réponse est celle donnée par l'éleveur suite à une action en justice du particulier en question... qui a remarqué xxx temps après que son chien lui avait été vendu en copropriété !!!!!

LA VENTE EN COPROPRIETE EST D'AILLEURS TRES COURANTE DANS LE MONDE DU CHEVAL....

super Mitsou comme cela tout le monde sait maintenant ce qu'un acte de vente.
Parfois un éleveur peut vendre un chiot mais se gardant le droit de faire une portée avec. C'est déjà arrivé, alors peut être que c'est aussi en copropriete.

Mitsou !!!!

Je te remercie même si je ne comprends pas tous les articles...

Désolée, je le remonte juste pour Fenny23....

Pas besoin de remonter le sujet ma ptite Mitsou, je l'ai mis en sujet "sensible" il reste en tête devant les autres même si personne ne répond...

Merci c'est très gentil...

Le contrat de vente type a été repris rubrique Articles > Informations générales

--> Contrat de vente type d'un chien

Merci MITSOU

Merci pour le modèle, qui peut aussi servir au particulier vendeur.

Oui effectivement, mais dans ce cas il faut l'adapter....

Un particulier ne mettra pas la clause relative à la dysplasie, sauf si les DEUX GENITEURS ONT ETE CONTROLES...

Un particulier n'est pas un éleveur... On ne peut lui demander les mêmes garanties...

DONC A VOIR EN FONCTION DES GARANTIES PROPOSEES PAR LE PARTICULIER.... CHIENS LOF OU NON...

CONTRAT MODULABLE EN FONCTION DE CHAQUE SITUATION, C'EST UNE TRAME QUE L'ON PEUT ADAPTER A SA SITUATION PERSONNELLE.